Politique d’acceptation des dons

Objectif

Aider le conseil à s’acquitter de son obligation de fiduciaire en ce qui concerne l’acceptation de dons et de dons en nature.

Portée

Donateurs et donatrices, employés et employées, conseil d’administration et parties prenantes externes.

Déclaration de politique

Mercy Ships Canada a l’intention de solliciter des dons en espèces et d’autres biens («dons») et peut recevoir des dons non sollicités de temps à autre. Cette politique vise à décrire les types de dons que Mercy Ships Canada acceptera, qui est en mesure d’accepter des dons au nom de Mercy Ships Canada et les conditions selon lesquelles chaque type de don sera accepté.

1.Dons acceptables

Les types de dons suivants peuvent être acceptés :

a) espèces ;

(b) titres cotés en bourse (en nature) ;

c) legs ;

d) polices d’assurance-vie ;

e) fiducies résiduaires de bienfaisance ;

(f) dons de rentes (réassurés ou non) ;

(g) dons en nature ;

h) biens immobiliers ;

(i) titres privés ; et

j) intérêts dans une société de personnes.

2.Responsibilité

2.1   Les types de dons suivants peuvent être acceptés par le directeur national de Mercy Ships Canada. Le directeur national peut, à sa discrétion, déléguer l’acceptation de certains ou de tous ces types de dons :

(a) espèces;

(b) titres cotés en bourse (en nature);

(c) legs;

(d) polices d’assurance-vie; et

(e) dons de rentes (réassurés ou non).

2.2   Les types de dons suivants doivent être approuvés et acceptés par le conseil d’administration :

(a) fiducies résiduaires de bienfaisance;

(b) dons en nature;

(c) biens immobiliers;

(d) titres privés; et

(e) intérêts dans une société de personnes.

3.Procédures d’acceptation spécifiques

3.1      Le directeur national élaborera des procédures pour l’acceptation et le traitement des types de dons décrits à l’article 2.1.

3.2      Le conseil d’administration élaborera des procédures pour l’acceptation et le traitement des types de dons décrits au paragraphe 2.2, ces procédures doivent comprendre ce qui suit :

(a) en ce qui concerne les fiducies résiduaires de bienfaisance, Mercy Ships Canada n’agira pas à titre de fiduciaire d’une fiducie résiduaire de bienfaisance et un avis d’un actuaire doit être obtenu pour déterminer le montant du don pouvant faire l’objet d’un reçu et un conseiller ou une conseillère doit être engagé(e) ;

(b)  en ce qui concerne les dons en nature, une évaluation par un évaluateur qualifié ou une évaluatrice qualifiée doit être obtenue et seuls les articles qui peuvent être vendus immédiatement et facilement ou ceux qui peuvent être utilisés dans les locaux ou l’administration de Mercy Ships Canada peuvent être acceptés ;

(c) dans le cas d’un don d’un bien immobilier ou d’un intérêt dans un bien immobilier, une évaluation environnementale de l’article 1 et une évaluation par un évaluateur qualifié ou une évaluatrice qualifiée doit être obtenue et un conseiller ou d’une conseillère doit être engagé(e) ;

(d) dans le cas d’un don de titres privés, les services d’un conseiller ou d’une conseillère juridique doivent être retenus ;

(e) dans le cas d’un don d’une participation dans une société de personnes, les services d’un conseiller ou d’une conseillère juridique doivent être retenus.

(f) en ce qui concerne les propositions de dénomination et de dotation, elles seront examinées par le conseil d’administration.