{"id":83,"date":"2024-07-20T18:40:15","date_gmt":"2024-07-21T01:40:15","guid":{"rendered":"https:\/\/mercyships.onpressidium.com\/?page_id=83"},"modified":"2025-10-21T14:59:24","modified_gmt":"2025-10-21T21:59:24","slug":"politique-ethique-relative-collecte-de-fonds-responsabilie-financiere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mercyships.ca\/fr\/ethical-fundraising-financial-accountability-policy\/","title":{"rendered":"Ethical Fundraising & Financial Accountability Policy"},"content":{"rendered":"

\r\n\t\tEthical Fundraising & Financial Accountability Policy\r\n\t<\/h1>\r\n

\r\n\t\tObjectif\r\n\t<\/h2>\r\n\t

\u00c9tablir des normes de conduite \u00e9thique dans la gestion de nos activit\u00e9s de collecte de fonds.<\/em><\/p>\r\n

\r\n\t\tPort\u00e9e\r\n\t<\/h3>\r\n\t

Employ\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles, membres du conseil d\u2019administration et intervenants externes.<\/em><\/p>\r\n

\r\n\t\t\u00c9nonc\u00e9 de politique\r\n\t<\/h3>\r\n\t

A. Responsabilit\u00e9 envers les donateurs<\/h3>\r\n
    \r\n
  1. Sous r\u00e9serve des exigences de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, tous les donateurs.trices de Mercy Ships Canada, qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, ont le droit de recevoir un re\u00e7u officiel de don aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour le montant des dons admissibles faits en esp\u00e8ces ou pour la juste valeur marchande des biens donn\u00e9s. Le conseil d\u2019administration a \u00e9tabli un montant minimum de 10 $ pour l\u2019\u00e9mission de re\u00e7us officiels de dons, auquel cas les dons plus petits recevrons un re\u00e7u officiel de don seulement sur demande.<\/li>\r\n
  2. Toutes les sollicitations de financement par ou au nom de notre organisation divulgueront notre nom l\u00e9gal complet et les raisons pour lesquelles les fonds sont demand\u00e9s. Les sollicitations imprim\u00e9es (quelle qu\u2019en soit la transmission) comprendront \u00e9galement notre adresse ou d\u2019autres coordonn\u00e9es.<\/li>\r\n
  3. Les donateurs et les donateurs potentiels ont le droit de recevoir rapidement les informations suivantes, sur demande :
    \r\na) notre dernier rapport annuel et nos \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s et approuv\u00e9s par le conseil d\u2019administration
    \r\nb) notre num\u00e9ro d\u2019enregistrement d\u2019organisme de bienfaisance (NE) attribu\u00e9 par l\u2019Agence du revenu du Canada
    \r\nc) tout renseignement contenu dans la partie publique de notre plus r\u00e9cente D\u00e9claration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s (formulaire T3010)
    \r\nd) une liste des noms des membres du conseil d\u2019administration.<\/li>\r\n
  4. Les donateurs et les donateurs potentiels ont le droit de savoir, sur demande, si une personne sollicitant des fonds en notre nom est un b\u00e9n\u00e9vole, un employ\u00e9 ou un consultant en collecte de fonds.<\/li>\r\n
  5. La vie priv\u00e9e des donateurs sera respect\u00e9e, y compris leur droit de rester anonyme, \u00e0 moins que la loi ne doive divulguer des informations. Les donateurs ont le droit de recevoir une copie de leur propre dossier de don, qui comprend leur nom, leurs coordonn\u00e9es et le montant des dons.<\/li>\r\n
  6. La liste des donateurs ou donateurs potentiels ne sera ni vendue, ni \u00e9chang\u00e9e, ni lou\u00e9e, ni autrement partag\u00e9e avec d\u2019autres organisations.<\/li>\r\n
  7. Les donateurs et les donateurs potentiels seront trait\u00e9s avec respect. Tous les efforts seront faits pour honorer leur demande de :
    \r\na) limiter la fr\u00e9quence des contacts
    \r\nb) ne pas \u00eatre contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou autre technologie
    \r\nc) recevoir des documents imprim\u00e9s concernant l\u2019organisation
    \r\nd) arr\u00eater le contact
    \r\ne) rester anonyme.<\/li>\r\n
  8. L\u2019organisation r\u00e9pondra rapidement \u00e0 une plainte d\u2019un.e donateur ou d\u2019un donateur potentiel conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de plaintes<\/a>. Le conseil d\u2019administration sera inform\u00e9 au moins une fois par an du nombre, du type et du traitement des plaintes.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n\t

    B. Pratiques de collecte de fonds<\/h3>\r\n
      \r\n
    1. Nos pratiques de collecte de fonds vont :
      \r\na) \u00eatre honn\u00eates
      \r\nb) d\u00e9crire avec pr\u00e9cision nos activit\u00e9s organisationnelles et l\u2019utilisation pr\u00e9vue des fonds donn\u00e9s et
      \r\nc) respecter la dignit\u00e9 et la vie priv\u00e9e de celles et ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de nos activit\u00e9s dans la poursuite de nos objectifs.<\/li>\r\n
    2. Les b\u00e9n\u00e9voles, les employ\u00e9s et les collecteurs de fonds embauch\u00e9s qui sollicitent ou re\u00e7oivent des fonds en notre nom doivent:
      \na) suivre notre code d\u2019\u00e9thique, notre politique sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les proc\u00e9dures administratives pertinentes
      \r\nb) agir avec \u00e9quit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables
      \r\nc) cesser de contacter un donneur potentiel qui d\u00e9clare qu\u2019il ne souhaite pas \u00eatre contact\u00e9 et
      \r\nd) not accept donations for purposes that are inconsistent with the organization’s mission.<\/li>\r\n
    3. Paid fundraisers, whether staff or consultants, will be compensated by a salary, retainer or fee, and will not be paid finders’ fees, commissions or other payments based on either the number of donations received or the value of funds raised. Compensation policies for fundraisers will be consistent with our policies and practices that apply to all our staff.<\/li>\r\n
    4. Si une collecte de fonds externe est retenue, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre liste de donateurs sera limit\u00e9e et gard\u00e9e sous contr\u00f4le strict.<\/li>\r\n
    5. Nos donateurs seront tenus pleinement inform\u00e9s avec des informations compl\u00e8tes et \u00e0 jour sur notre organisation.<\/li>\r\n
    6. Donors will be encouraged to seek independent advice if the proposed gift is a Planned Gift and\/or the organization has any reason to believe the proposed gift might significantly affect the donor’s financial position, taxable income, or relationship with other family members.<\/li>\r\n
    7. Lorsque Mercy Ships Canada a officiellement conclu un accord de marketing li\u00e9 \u00e0 une cause avec un tiers, nous divulguerons dans tous les documents connexes que nous produisons, comment nous b\u00e9n\u00e9ficions de la vente de produits ou de services et les montants minimum ou maximum payables en vertu de l\u2019arrangement. Si aucun montant minimum n\u2019est payable, nous le divulguerons.<\/li>\r\n
    8. Lorsque Mercy Ships Canada recueille des fonds en ligne, nos pratiques sont conformes ou d\u00e9passent les exigences du Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce \u00e9lectronique.<\/li>\r\n
    9. Mercy Ships Canada acceptera les dons destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 des programmes et projets sp\u00e9cifiques approuv\u00e9s par le Conseil, qui seront document\u00e9s dans un mandat, que lorsque le besoin d\u2019un tel programme ou projet a \u00e9t\u00e9 satisfait ou ne peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 pour quelque raison que ce soit. Toutes les contributions restreintes restantes seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux directives du Conseil.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n

      Tout don propos\u00e9 avec une telle directive sera examin\u00e9 par le Conseil.<\/p>\r\n\t

      C. Responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et int\u00e9grit\u00e9 organisationnelle<\/h3>\r\n
        \r\n
      1. Le conseil d\u2019administration est compos\u00e9 de personnes :
        \r\na) dont la majorit\u00e9 sont des r\u00e9sidents canadiens
        \r\nb) qui ne sont pas des employ\u00e9s de l\u2019organisation ou qui re\u00e7oivent autrement une compensation de l\u2019organisation, sauf si la loi l\u2019autorise.<\/li>\r\n
      2. Le conseil d\u2019administration doit :
        \r\na) tenir au moins deux r\u00e9unions \u00e0 l\u2019ordre du jour complet chaque ann\u00e9e
        \r\nb) cr\u00e9er ses politiques pour l\u2019organisation
        \r\nc) maintenir un contr\u00f4le efficace sur l\u2019organisation
        \r\nd) \u00e9tablir un syst\u00e8me d\u2019information financi\u00e8re appropri\u00e9 qui permette la production d\u2019\u00e9tats annuels d\u2019exploitation et d\u2019un bilan, montrant des informations d\u00e9taill\u00e9es raisonnables qui :\r\n

            (i) sont factuels et exacts \u00e0 tous \u00e9gards importants<\/p>\r\n

            (ii) identifient les subventions et les dons du gouvernement s\u00e9par\u00e9ment des autres dons<\/p>\r\n

            (iii) sont pr\u00e9par\u00e9s conform\u00e9ment aux principes comptables g\u00e9n\u00e9ralement reconnus\n\u00e9tablis par les Comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s du Canada.<\/p>\r\ne) s\u2019assurer que l\u2019organisation fonctionne en tout temps dans les limites et conform\u00e9ment aux objectifs de ses documents constitutifs
        \r\nf) prendre au s\u00e9rieux sa responsabilit\u00e9 de conna\u00eetre et de respecter les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et municipaux
        \r\ng) s\u2019assurer que l\u2019organisation est ouverte et pr\u00e9cise dans toutes ses transactions
        \r\nh) ne pas autoriser un membre du conseil d\u2019administration ou un membre du personnel de l\u2019organisation \u00e0 percevoir des redevances pour l\u2019utilisation de tout bien de cette personne qui est utilis\u00e9 \u00e0 des fins de collecte de fonds ou de promotion par l\u2019organisation
        \r\ni) ne pas permettre le paiement de frais de service bas\u00e9 sur un pourcentage des fonds collect\u00e9s ou sur une autre forme de paiement de commission
        \r\nj) s\u2019assurer que l\u2019organisation sert convenablement les int\u00e9r\u00eats des donateurs et des donateurs potentiels
        \r\nk) avoid questionable motives or programs that are not factual, or negate the donor’s sound judgement
        \r\nl) exiger une gestion responsable de la part de notre personnel gr\u00e2ce \u00e0 une formation efficace et \u00e0 un contr\u00f4le des co\u00fbts
        \r\nm) s\u2019assurer que l\u2019organisation, ou son personnel, n\u2019incite en aucune fa\u00e7on, directement ou indirectement, un donateur ou autre \u00e0 lui transf\u00e9rer un avantage provenant d\u2019une autre organisation
        \r\nn) veiller \u00e0 ce que tous les rapports prescrits par le gouvernement, tels que la D\u00e9claration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s (T3010) et les rapports produits volontairement, soient pr\u00e9par\u00e9s de mani\u00e8re factuelle, pr\u00e9cise et en temps opportun
        \r\no) s\u2019assurer que des fonds suffisants seront d\u00e9pens\u00e9s pour l\u2019administration et la collecte de fonds (le cas \u00e9ch\u00e9ant) pour assurer une gestion efficace de nos ressources
        \r\np) s\u2019assurer que l\u2019organisme respecte ou d\u00e9passe les exigences de d\u00e9boursement impos\u00e9es par l\u2019article 149.1 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/li>\r\n

      3. La politique suivante sera publi\u00e9e comme suit :“Spending of funds is confined to Board approved programs, projects or activities and is at the discretion of the Board.”<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\n

        \r\n\t\tAutres politiques\r\n\t<\/h2>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\t\tPolitique de plaintes\r\n\t\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\t\tCode d\u2019\u00e9thique\r\n\t\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\t\tDonors’ Rights Policy\r\n\t\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\t\tPolitique d\u2019acceptation des dons\r\n\t\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\t\tR\u00e9sum\u00e9 de la politique de confidentialit\u00e9\r\n\t\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\t\tPolitique de confidentialit\u00e9\r\n\t\t\t\t\t<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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